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Article 3 – RESPONSABILITE DE LA VILLE DE PRESEAU
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Article 4 – CAS DE FORCE MAJEURE
La Ville de Préseau ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris l'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de télécommunications.
L’information sera relayée généralement dans la partie forum du site de la Ville de Préseau.
Cependant, l’Utilisateur déclare savoir que les fournisseurs des matériaux, logiciels et infrastructures de télécommunications utilisés dans ces domaines, n’offrent en aucun cas une garantie absolue de bon fonctionnement de la solution. En tant qu’Utilisateur de technologies ou infrastructures développée et fournies par des tiers, La Ville de Préseau ne saurait s’engager à ce que son service soit totalement ininterrompu et sans retard, surtout lors de « bug » ou de mises à jour du produit.
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Article 5 – INFORMATIONS ET CONFIDENTIALITE
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