Formulaires d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné et vous permet de savoir si l'opération immobilière que vous projetez est réalisable. Il existe 2 catégories de certificat d'urbanisme. Sa délivrance n'est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant d'engager la réalisation de votre projet.

Le formulaire de demande de certificat d'urbanisme sur le site www.service-public.fr

Champs d'application : Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.

Elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception :
•des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²,
•et de celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l'agrandissement d'une maison. 

Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d'une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :
•les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
•ou s'ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².

Un permis est également exigé si les travaux :
•ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation),
•ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

Autres formalités
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est parfois exigé :

•une construction à usage autre qu'agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol de la partie de la construction constitutive de surface de plancher excèdent 170 m²,
•une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol excèdent 800 m².

Constitution du dossier
Votre demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l'un des formulaires suivants :
•cerfa n°13406*04 lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle et/ou ses annexes,
•cerfa n°13409*04 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...).

En cas de construction nouvelle, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.

Dépôt du dossier
Votre dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national...).

La mairie délivre un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence d'opposition du service instructeur.

Étude des sources d'énergie
Si vous envisagez une nouvelle construction de plus de 50m² située en métropole, vous devez également faire réaliser une étude sur les diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude ou l'électricité.
Une attestation doit être jointe au dossier.
Cette étude doit notamment envisager le recours à des énergies propres comme l'énergie solaire ou à une pompe à chaleur. Elle peut être faite par le professionnel de votre choix.

Le permis de construire modificatif ne se conçoit que dans la mesure où le projet qui a fait l’objet d’un permis de construire n’est pas fondamentalement changé. Dans le cas contraire, un nouveau permis de construire doit être sollicité.

Il s’agit en l’occurrence de modifications liées notamment à :

• Un léger transfert d’un bâtiment
• un changement de façade
• un changement de toiture
• la suppression ou l’addition d’un étage ...

En revanche la suppression de bâtiment et leur remplacement par d’autres bâtiments en nombre différent, un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, par exemple, nécessitent le dépôt d’un nouveau permis.

La demande, qui doit être présentée en 4 exemplaires minimum, se compose des éléments suivants :

• un formulaire, à retirer au service urbanisme de la mairie ou à télécharger sur le site : http://www.service-public.fr/, et à remplir sans oublier de le dater et signer.
• des plans, cotés et à l’échelle qui font l’objet des modifications apportées au permis délivré.

Une fois l'obtention du permis de construire, son bénéficiaire peut entreprendre les travaux. Toutefois, il doit avertir la mairie du commencement des travaux en effectuant une déclaration d'ouverture de chantier.

Cette déclaration d’ouverture de chantier peut être effectuée à la mairie de la commune où se situe le terrain ou sur imprimé au moyen d’un formulaire (voir modèles et formulaires).
Elle doit être adressée en trois exemplaires au maire de votre commune. Elle peut être déposée directement à la mairie où se situe le terrain ou être envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Elle est destinée à permettre à l’autorité publique de surveiller le déroulement des travaux et le respect du délai de validité du permis.

le formulaire de déclaration d'ouverture de chantier sur le site www.service-public.fr onglet comment faire la démarche ?

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

A la fin des travaux, le bénéficiaire du permis de construire doit adresser à l’administration qui a délivré le permis une déclaration attestant l’achèvement des travaux et leur conformité au projet de construction autorisé par le permis.
Cette déclaration doit être déposée à la mairie (au guichet, contre décharge) ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Le formulaire de DAACT sur le site www.service-public.fr